II Übergangsbestimmungen, Abs. 1: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 29 sept. 2010, 17:27 · Objet 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Oui
107 (64 %)
Non
59 (35 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stump

Au Bulletin officiel: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL25 (81 %)4 (13 %)2 (6 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (64 %)59 (35 %)2 (1 %)32

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 59

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national