Création de l'initiative législative

Conseil national · 30 sept. 2010, 14:44 · Objet 09.518

Oui
117 (66 %)
Non
58 (33 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Hodgers (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (66 %)58 (33 %)3 (2 %)22

Liste nominative

Oui 117

Abstention 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national