Vote final: Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Conseil national · 1 oct. 2010, 11:33 · Objet 10.031Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi

Oui: 132 (68 %)
Non: 61 (32 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 7

Au Bulletin officiel: Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi

Objet parlementaire: Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi (10.031)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	59 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC/PEV/PVL	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	32 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	22 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	132 (68 %)	61 (32 %)	0 (0 %)	7

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 32

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Graf-Litscher Edith TG
Voruz Eric VD

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Veillon Pierre-François VD

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Bruderer Wyss Pascale AG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national