(gilt auch für die Iv. pa. Polla 03.406): Amnistie fiscale générale

Conseil national · 1 oct. 2010, 10:42 · Objet 02.308

Oui
65 (36 %)
Non
116 (64 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Abschreibung der Initiativen)
Non signifie
Proposition de la minorité Kaufmann (Verlängerung der Behandlungsfrist um 2 Kahre)

Au Bulletin officiel: Amnistie fiscale générale / Amnistie fiscale générale

Objet parlementaire: Amnistie fiscale générale (02.308)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL6 (17 %)29 (81 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total65 (36 %)116 (64 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 65

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Non 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 17

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national