Art. 962a, al. 5: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 11:42 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
94 (64 %)
Non
52 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
54
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité von Graffenried

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (64 %)52 (36 %)0 (0 %)54

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 52

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national