Art. 963, al. 3 (vaut également pour l'art. 963, al. 1, ch. 3: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 12:03 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
96 (62 %)
Non
58 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (62 %)58 (38 %)0 (0 %)46

Liste nominative

Oui 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 58

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

N'a pas participé 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national