Art. 963a, al. 1, ch. 1, let. a: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 12:18 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
106 (68 %)
Non
51 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
43
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (68 %)51 (32 %)0 (0 %)43

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 51

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

N'a pas participé 39

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national