Art. 963a, al. 1, ch. 1, let. b: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 12:19 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
109 (68 %)
Non
52 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (68 %)52 (32 %)0 (0 %)39

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 52

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

N'a pas participé 35

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national