Art. 963a, al. 1, ch. 1, let. c: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 12:19 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
109 (67 %)
Non
53 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (67 %)53 (33 %)0 (0 %)38

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 53

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

N'a pas participé 34

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national