Art. 963a, al. 1, ch. 4: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 12:20 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
102 (64 %)
Non
52 (33 %)
Abstention
6 (4 %)
N'ont pas voté
40
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm/Schwander

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL23 (79 %)2 (7 %)4 (14 %)7
Groupe libéral-radical20 (87 %)1 (4 %)2 (9 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (64 %)52 (33 %)6 (4 %)40

Liste nominative

Oui 102

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national