Art. 963a, al. 2: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 12:21 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
57 (35 %)
Non
107 (65 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Lopefe

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL2 (6 %)29 (94 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total57 (35 %)107 (65 %)0 (0 %)36

Liste nominative

Oui 57

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Non 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

N'a pas participé 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national