Art. 963b: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 12:43 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
99 (66 %)
Non
50 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
51
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (66 %)50 (34 %)0 (0 %)51

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 50

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national