Art. 963c: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 13:04 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
98 (65 %)
Non
52 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
49
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total98 (65 %)52 (34 %)1 (1 %)49

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 52

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national