Art. 322a, al. 1: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 8 déc. 2010, 13:06 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
53 (34 %)
Non
99 (64 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Noser

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL4 (13 %)28 (88 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)19 (90 %)2 (10 %)14
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total53 (34 %)99 (64 %)2 (1 %)46

Liste nominative

Oui 53

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national