1. LOGA, Art. 7d, al. 2, let.a: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Conseil national · 9 déc. 2010, 09:07 · Objet 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Oui
124 (93 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
8 (6 %)
N'ont pas voté
67
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Objet parlementaire: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S10 (53 %)1 (5 %)8 (42 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total124 (93 %)1 (1 %)8 (6 %)67

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 8

Groupe des VERT-E-S 8

N'a pas participé 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national