Mieux protéger les locataires contre les congés abusifs

Conseil national · 13 déc. 2010, 19:46 · Objet 09.507

Oui
116 (67 %)
Non
57 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo (donner suite)

Au Bulletin officiel: Mieux protéger les locataires contre les congés abusifs

Objet parlementaire: Mieux protéger les locataires contre les congés abusifs (09.507)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (67 %)57 (33 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 57

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national