Art.124, al. 1: Code pénal suisse

Conseil national · 16 déc. 2010, 19:58 · Objet 05.404Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Oui
103 (61 %)
Non
64 (38 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Schwander

Au Bulletin officiel: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Objet parlementaire: Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse (05.404)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)7 (22 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (91 %)1 (4 %)1 (4 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (61 %)64 (38 %)1 (1 %)32

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 28

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national