Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public

Conseil national · 17 déc. 2010, 09:41 · Objet 10.3054

Oui
5 (56 %)
Non
3 (33 %)
Abstention
1 (11 %)
N'ont pas voté
191
Oui signifie
Proposition de la majorité (rejter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Jositsch (adopter la motion)

Objet parlementaire: Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public (10.3054)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)56
Groupe socialiste2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)39
Groupe PDC/PEV/PVL00036
Groupe libéral-radical0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)33
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)21
Groupe bourgeois-démocratique0005
Non inscrit0001
Total5 (56 %)3 (33 %)1 (11 %)191

Liste nominative

Oui 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national