Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral

Conseil national · 17 déc. 2010, 10:19 · Objet 10.3138

Oui
119 (64 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition Schwander (rejter la motion)

Au Bulletin officiel: Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral

Objet parlementaire: Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral (10.3138)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (74 %)8 (26 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total119 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national