Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder

Conseil national · 17 déc. 2010, 10:35 · Objet 07.427

Oui
120 (63 %)
Non
69 (36 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (classer l'initiative)
Non signifie
Proposition de la minorité Weber-Gobet (ne pas classer l'initiative)

Au Bulletin officiel: Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder

Objet parlementaire: Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder (07.427)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (71 %)9 (26 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total120 (63 %)69 (36 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 69

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national