Vote final: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 17 déc. 2010, 11:04 · Objet 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Oui
136 (69 %)
Non
59 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4

Au Bulletin officiel: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)57 (95 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (69 %)59 (30 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 136

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national