Révision totale du droit pénal en matière fiscale

Conseil national · 1 mars 2011, 13:04 · Objet 10.3493

Oui
106 (66 %)
Non
54 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Révision totale du droit pénal en matière fiscale / Révision totale du droit pénal en matière fiscale

Objet parlementaire: Révision totale du droit pénal en matière fiscale (10.3493)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL28 (90 %)2 (6 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (66 %)54 (34 %)1 (1 %)39

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 54

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national