Art. 17 et 17a (vaut partiellement pour les art. 18, 19 et 20 LParl et les art. 14 de la LRCF et 33c quater du RCN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Conseil national · 2 mars 2011, 11:29 · Objet 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Oui
115 (64 %)
Non
61 (34 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la minorité I Stöckli et de la majorité de la CAJ
Non signifie
Proposition de la minorité II Joder

Au Bulletin officiel: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Objet parlementaire: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)4
Groupe des VERT-E-S17 (81 %)4 (19 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)61 (34 %)4 (2 %)20

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national