Art. 17 et 17a (vaut partiellement pour les art. 18, 19 et 20 LParl et les art. 14 de la LRCF et 33c quater du RCN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Conseil national · 2 mars 2011, 11:30 · Objet 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Oui
111 (61 %)
Non
66 (36 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la minorité I Stöckli et de la majorité de la CAJ
Non signifie
Proposition du groupe BD

Au Bulletin officiel: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Objet parlementaire: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (84 %)0 (0 %)5 (16 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (61 %)66 (36 %)5 (3 %)18

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 5

Groupe libéral-radical 5

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national