Art. 13 (vaut égalament pour l'art. 13a de la LParl et l'art. 13a et 33cter du RCN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Conseil national · 2 mars 2011, 10:42 · Objet 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Oui
64 (36 %)
Non
111 (62 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Hämmerle

Au Bulletin officiel: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Objet parlementaire: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste9 (27 %)24 (73 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total64 (36 %)111 (62 %)4 (2 %)21

Liste nominative

Oui 64

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 1

Non 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 17

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excusé 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national