Art. 17 et 17a (vaut partiellement pour les art. 18, 19 et 20 LParl et les art. 14 de la LRCF et 33c quater du RCN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Conseil national · 2 mars 2011, 11:31 · Objet 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Oui
59 (32 %)
Non
121 (66 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité et de la minorité de la CAF
Non signifie
Proposition de la minorité I Stöckli et de la majorité de la CAJ

Au Bulletin officiel: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Objet parlementaire: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL19 (61 %)12 (39 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (62 %)8 (38 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total59 (32 %)121 (66 %)4 (2 %)16

Liste nominative

Oui 59

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 13

Non 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national