Art. 20: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Conseil national · 2 mars 2011, 11:38 · Objet 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Oui
48 (30 %)
Non
107 (67 %)
Abstention
4 (3 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité et de la minorité de la CAJ
Non signifie
Proposition de la minorité I Stöckli et de la majorité de la CAJ

Au Bulletin officiel: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Objet parlementaire: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL6 (24 %)18 (72 %)1 (4 %)10
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S15 (75 %)5 (25 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total48 (30 %)107 (67 %)4 (3 %)41

Liste nominative

Oui 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 1

Non 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 37

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national