Art. 14 LRCF: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Conseil national · 2 mars 2011, 11:43 · Objet 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Oui
32 (20 %)
Non
126 (79 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la majorité de la CAJ

Au Bulletin officiel: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Objet parlementaire: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (20 %)126 (79 %)1 (1 %)41

Liste nominative

Oui 32

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 37

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national