Art. 15 LRCF: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Conseil national · 2 mars 2011, 11:54 · Objet 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Oui
95 (62 %)
Non
57 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Objet parlementaire: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)13
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (62 %)57 (37 %)1 (1 %)47

Liste nominative

Oui 95

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

Non 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 43

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national