Art. 11 LTF, Art. 12 LTAF, Art. 16 LTFB, Art. 50 LTFB: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Conseil national · 2 mars 2011, 12:14 · Objet 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Oui
117 (76 %)
Non
37 (24 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition de la majorité de la CAJ

Au Bulletin officiel: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Objet parlementaire: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (46 %)27 (54 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S17 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (76 %)37 (24 %)0 (0 %)46

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 17

Non inscrit 1

Non 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 42

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 4

Excusé 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national