Art. 2, 1. Code pénal, art. 102, al. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Conseil national · 2 mars 2011, 16:37 · Objet 10.058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Oui
124 (81 %)
Non
27 (18 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Au Bulletin officiel: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Objet parlementaire: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre (10.058)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste5 (16 %)26 (81 %)1 (3 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (81 %)27 (18 %)2 (1 %)47

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 27

Groupe socialiste 26

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national