Art. 2, 1. Code pénal, art. 143bis, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Conseil national · 2 mars 2011, 16:51 · Objet 10.058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Oui
105 (70 %)
Non
41 (28 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
51
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schmid-Federer/Ingold

Au Bulletin officiel: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Objet parlementaire: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre (10.058)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste32 (86 %)4 (11 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)21 (88 %)2 (8 %)11
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S10 (53 %)9 (47 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (70 %)41 (28 %)3 (2 %)51

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 41

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national