Contrats de leasing. Obligation de conclure une assurance-perte d'emploi

Conseil national · 2 mars 2011, 19:46 · Objet 09.3137

Oui
79 (46 %)
Non
91 (54 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total79 (46 %)91 (54 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 79

Non inscrit 1

Non 91

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national