Adaptation du minimum vital des offices des poursuites

Conseil national · 2 mars 2011, 19:48 · Objet 09.3277

Oui
61 (36 %)
Non
106 (63 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL3 (10 %)24 (83 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total61 (36 %)106 (63 %)2 (1 %)31

Liste nominative

Non 106

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national