Entraide internationale. Supprimer l'irrecevabilité pour les actes visant à diminuer les recettes fiscales

Conseil national · 2 mars 2011, 19:50 · Objet 09.3295

Oui
60 (35 %)
Non
111 (65 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total60 (35 %)111 (65 %)0 (0 %)29

Liste nominative

Non 111

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national