Art. 3, let. u: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 8 mars 2011, 10:06 · Objet 09.069Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Oui
118 (68 %)
Non
56 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Objet parlementaire: Loi contre la concurrence déloyale. Modification (09.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (68 %)56 (32 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 19

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national