Art. 8: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 8 mars 2011, 10:35 · Objet 09.069Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Oui
100 (57 %)
Non
72 (41 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Objet parlementaire: Loi contre la concurrence déloyale. Modification (09.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL15 (52 %)13 (45 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (57 %)72 (41 %)2 (1 %)26

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 72

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national