II, al. 2: Code des obligations (Droit de la révision) (Proposition Ineichen)

Conseil national · 9 mars 2011, 09:12 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
105 (70 %)
Non
45 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
50
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total105 (70 %)45 (30 %)0 (0 %)50

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 45

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 16

N'a pas participé 43

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 6

Non inscrit 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national