Art. 2, let. g (vaut également pour l'art. 6, al. 2): Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 16 mars 2011, 13:48 · Objet 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Oui
124 (73 %)
Non
46 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Au Bulletin officiel: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Objet parlementaire: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (3 %)32 (97 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S7 (37 %)12 (63 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (73 %)46 (27 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

Non 46

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 23

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excusé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national