Art. 3, al. 3: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 16 mars 2011, 16:27 · Objet 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Oui
153 (95 %)
Non
4 (2 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Ingold

Au Bulletin officiel: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Objet parlementaire: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste33 (92 %)1 (3 %)2 (6 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)14
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (95 %)4 (2 %)4 (2 %)39

Liste nominative

Oui 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 31

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national