Art. 3, al. 3: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 16 mars 2011, 16:27 · Objet 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Oui
106 (65 %)
Non
54 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Heim

Au Bulletin officiel: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Objet parlementaire: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (65 %)54 (33 %)2 (1 %)38

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 54

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 30

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national