Art. 6, al. 4 et 5 (vaut également pour l'art. 19, al. 6): Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 16 mars 2011, 17:01 · Objet 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Oui
90 (53 %)
Non
42 (25 %)
Abstention
37 (22 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Proposition de la minorité Müller Geri
Non signifie
Proposition Heim

Au Bulletin officiel: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Objet parlementaire: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (84 %)0 (0 %)9 (16 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL16 (64 %)0 (0 %)9 (36 %)10
Groupe libéral-radical9 (35 %)0 (0 %)17 (65 %)9
Groupe des VERT-E-S18 (86 %)3 (14 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)0 (0 %)2 (100 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (53 %)42 (25 %)37 (22 %)31

Liste nominative

Oui 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 9

Non 42

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Abstention 37

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 23

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national