Art. 6, al. 4 et 5 (vaut également pour l'art. 19, al. 6): Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 16 mars 2011, 17:02 · Objet 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Oui
97 (56 %)
Non
58 (33 %)
Abstention
19 (11 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Geri

Au Bulletin officiel: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Objet parlementaire: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (42 %)32 (56 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste18 (46 %)10 (26 %)11 (28 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL23 (82 %)1 (4 %)4 (14 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S4 (19 %)15 (71 %)2 (10 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total97 (56 %)58 (33 %)19 (11 %)26

Liste nominative

Oui 97

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe socialiste 18

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 19

Groupe socialiste 11

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 18

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national