Art. 18, al. 2: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 16 mars 2011, 17:24 · Objet 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Oui
97 (61 %)
Non
63 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
40
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert

Au Bulletin officiel: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Objet parlementaire: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (61 %)63 (39 %)0 (0 %)40

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 63

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national