Art. 19, al. 3: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 16 mars 2011, 17:34 · Objet 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Oui
103 (72 %)
Non
39 (27 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
56
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Objet parlementaire: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (16 %)37 (84 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S16 (89 %)1 (6 %)1 (6 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (72 %)39 (27 %)2 (1 %)56

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Non 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national