Art. 3a: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015

Conseil national · 16 mars 2011, 18:55 · Objet 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Oui
99 (62 %)
Non
60 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL21 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (62 %)60 (38 %)0 (0 %)41

Liste nominative

Oui 99

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 8

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national