Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances

Conseil national · 12 avr. 2011, 20:44 · Objet 09.3406

Oui
100 (65 %)
Non
53 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances

Objet parlementaire: Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances (09.3406)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (65 %)53 (34 %)1 (1 %)46

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 53

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national