Validité des initiatives populaires. Décision juridique avant la récolte des signatures

Conseil national · 13 avr. 2011, 14:59 · Objet 09.521

Oui
101 (62 %)
Non
47 (29 %)
Abstention
16 (10 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Hodgers (donner suite)

Au Bulletin officiel: Validité des initiatives populaires. Décision juridique avant la récolte des signatures / Décision concernant la validité d'une initiative populaire avant la récolte des signatures

Objet parlementaire: Validité des initiatives populaires. Décision juridique avant la récolte des signatures (09.521)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste3 (9 %)26 (74 %)6 (17 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical19 (70 %)2 (7 %)6 (22 %)8
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)16 (84 %)2 (11 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (62 %)47 (29 %)16 (10 %)36

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non 47

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Abstention 16

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national