Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens

Conseil national · 13 avr. 2011, 17:15 · Objet 10.3747

Oui
95 (72 %)
Non
37 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
68
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens

Objet parlementaire: Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens (10.3747)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)35 (95 %)0 (0 %)24
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total95 (72 %)37 (28 %)0 (0 %)68

Liste nominative

Oui 95

Groupe socialiste 29

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national