Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conseil national · 13 avr. 2011, 19:19 · Objet 10.102Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Oui
111 (69 %)
Non
47 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
40
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Kaufmann/ Walter (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec l'Allemagne (10.102)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (96 %)2 (4 %)12
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (69 %)47 (29 %)2 (1 %)40

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national